C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Le comité de délivrance et de maintien des permis, à qui sont délégués les fonctions et les pouvoirs dévolus par les articles 37 à 39 et 41 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), est formé d’au moins 3 et d’au plus 9 membres, dont un président, nommés pour un mandat de 3 ans par le conseil d’administration de l’Organisme.

Le conseil d’administration peut nommer 1 ou plusieurs vice-présidents.

À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, destitués, nommés de nouveau ou jusqu’à leur démission. Toutefois, advenant qu’un membre du comité soit remplacé ou démissionne, il peut continuer un dossier dont il a été saisi.

D. 295-2010, a. 23.